LOI DARMANIN - CIOTTI - LE PEN DU 19/12/2023: une vraie loi de régression des droits des étrangers.

Oui, les programmes de Jean Marie Le Pen puis Marine Le Pen sont devenus loi.
Oui, la loi a été votée sous la dictée de la droite et de l'extrême droite.
Oui, il y a quelques mesures que la gauche aurait pu, aurait du voter.
Focus sur deux mesures symboliques parmi d'innombrables.

1. La régularisation des sans papiers qui travaillent dans des métiers en tension

C'était une mesure très attendue par les salariés comme par les entreprises.
Déjà existante, l'admission exceptionnelle au séjour figurait dans le CESEDA depuis longtemps.
Pour les salariés, les conditions en étaient précisées par la circulaire dite Valls de 2012 qui n'était plus guère appliquée par les préfectures. Les tribunaux ne jugeaient pas du respect de ces conditions non prévues par la loi. C'était insuffisant pour résoudre le problème du besoin de main d'œuvre des entreprises et du besoin de régularisation des travailleurs sans papiers.

Il fallait donc une loi, elle est aujourd'hui votée et sera applicable d'ici quelques mois.
Les conditions sont globalement les mêmes que celle de 2012:
- 3 ans de présence en France
- un travail dans un des métiers en tension, dont la liste sera actualisée chaque année
- 12 fiches de paie au cours des deux années précédant la demande de titre de séjour
- pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judicaire
Plus besoin en revanche d'impliquer l'employeur puisque le salarié n'a rien à lui demander ni à attendre de lui, sauf ses fiches de paie bien sûr.

Le problème de cette mesure qui semble plutôt favorable aux étrangers, c'est que la délivrance d'un titre de séjour est laissée à l'appréciation des préfets même quand les conditions sont remplies.
Il y aura donc toujours une distorsion entre les préfectures et au sein d'une préfecture entre les cas. Cet aléa ne simplifiera clairement pas les choses ni pour les employeurs ni pour les salariés et cela va nécessairement alimenter un important contentieux.

2. La carte de séjour délivrée à un conjoint d'un ressortissant français

Discrètement adoptée, cette mesure est assez symbolique de la xénophobie qui infuse désormais très tranquillement le droit.
Autrefois, un conjoint de français avait le droit de rejoindre son conjoint en France. Ce n'était pas tant son droit le plus strict que celui de son conjoint. Un français a droit de vivre avec sa famille, c'est bien normal.
Sous couvert de lutte contre les mariages blancs mais en fait pour pénaliser les français qui se mettent en couple avec un étranger, ont été introduites par le passé des dispositions compliquant la venue du conjoint étranger (exigence d'un visa, puis d'un visa de long séjour...).

Dans la loi nouvelle, un seuil est franchi. On aligne davantage le régime des conjoints de français sur celui des conjoints d'étrangers.
Il faut désormais que l'étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes, d'un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant et d'une assurance maladie.
Ce sont des conditions qui étaient exigées pour le regroupement familial (lequel concerne les couples d'étrangers), et qui maintenant seront opposées au couple "mixte", composé d'un français et d'un étranger.
Il ne faudra donc pas être pauvre si on veut se payer le luxe de vivre un amour transfrontalier.

Cette sorte de pénalisation à l'égard de ceux dont l'amour ne connait pas de frontière a longtemps été souhaitée par le Front National (aujourd'hui RN) comme pour punir le fait de "diluer l'identité nationale" en se mariant avec un étranger.

Il est urgent d'attendre de voir ce que le Conseil constitutionnel censurera mais dès maintenant, le constat est amer.

Le barrage a cédé. La xénophobie est loi.