La révolution est en marche.
La Cour européenne des droits de l'homme l'a dit mais la France fait la sourde oreille. La garde à vue en France viole les droits de l'homme. Au moment même où l'exécutif annonce que le législatif n'aura pas à connaître d'une avancée majeure pour les droits de la défense et le procès équitable, un magistrat du parquet Grenoble décide d'autoriser la présence de l'avocat en garde à vue. Il faut dire qu'il craint que la procédure menée par les gendarmes soit invalidée par la juridiction de jugement, puisque les avocats à Grenoble, comme partout en France, ont la fâcheuse habitude de contester la légalité de la garde à vue à la française. Ce magistrat, comme tous ceux qui sont convaincus qu'une réforme doit intervenir, et intervenir vite, n'est pas un délinquant. D'autres le sont. Un délinquant, c'est quelqu'un qui viole la loi pénale, et même dès la 1ère fois ! Alors que dire des magistrats qui tous les jours valident des procédures dont tout le monde sait qu'elles sont contraires aux droits de la défense et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui fait partie de la loi pénale applicable en France et qui est même supérieure au Code de procédure pénale français? Exemple, le Tribunal correctionnel de Grenoble qui juge que « la France n'a pas été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ». Disant cela, il n'a pas tort, mais ce n'est qu'une question de temps, la France sera condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, comme la Turquie, la Pologne, la Russie et bien d'autres qui pourtant ont une législation en avance sur ce terrain. Adoptant ce raisonnement, le Tribunal se comporte comme un délinquant, qui n'étant pas encore condamné pour ses méfaits, mais les sachant évidemment des délits au sens de la loi pénale, dirait à son juge qu'il continue à les commettre par ce que aucun tribunal ne lui a encore dit qu'ils étaient des infractions. Ces magistrats sont des délinquants, et pour certains des délinquants d'habitude. Ils ne pourront plaider l'état de nécessité ni la contrainte pour s'exonérer. Il n'y a aucune nécessité à empêcher l'exercice des droits de la défense. Qui protègent-ils ? Pour quoi oeuvrent-ils ? L'avocat qui se bat pour ce changement de la loi française protège les libertés individuelles et oeuvre pour la manifestation de la vérité, qui se trouve rarement dans l'aveu que la garde à vue sans avocat tend à obtenir coûte que coûte. Il n'a aucune contrainte qui obligerait les magistrats à commettre ces violations quotidiennes et pour l'instant impunies de la loi pénale. Même les argumentaires abscons diffusés par le Garde des Sceaux pour répondre aux arguments développés par les avocats n'ont aucun pouvoir contraignant pour les magistrats. Qu'ils les méprisent, ils n'en subiront aucune sanction, et au contraire, ils feront avancer la loi française plutôt que, docilement, se plier au calendrier du gouvernement. Vont-ils attendre que la France, prétendu pays des droits de l'homme, soit condamnée par leur faute ? Ou vont-ils reconquérir leurs prérogatives et le respect de leur fonction en appliquant la loi, à commencer par celle qui dans la hiérarchie des normes est supérieure à la plupart, la Convention européenne des droits de l'homme ? Que le juge se libère !
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Le blogActualité juridique par Claude COUTAZ, avocat. Archives
Décembre 2023
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