Le blog - COUTAZ avocat - CLAUDE COUTAZ AVOCAT

Coronavirus, confinement et étrangers avec ou sans titre de séjour

20/3/2020

Les préfectures ont donné les informations utiles aux ressortissants étrangers qui avaient rendez-vous en préfecture soit pour le dépôt d'une demande de titre de séjour soit pour le renouvellement de leur titre de séjour (cartes de séjour, cartes de résident, récépissés de demande, attestation de dépôt).

Compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire, tous les rendez-vous attribués (pour le dépôt d'une 1ère demande de titre de séjour ou un renouvellement) à compter du 16 mars 2020 sont annulés jusqu'à nouvel ordre ; aucun accueil physique ne sera assuré en Préfecture et sous-préfecture, et aucun nouveau rendez-vous ne pourra être proposé.

Si vous bénéficiiez d'un rendez-vous confirmé pris après cette date, vous serez recontacté ultérieurement par courriel.

Dans l'attente de l'évolution de la situation, tous les documents donnant droit au séjour (visa long séjour, récépissé, autorisation provisoire de séjour, titre de séjour, attestation de demandeur d'asile) et expirant après le 16 mars sont automatiquement prolongés de trois mois. Tous les droits associés (droit au travail notamment) le sont également.

Le calendrier des rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture n'est plus disponible pour le moment.

Les personnes sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Préfecture pour vous tenir informé de la réouverture des services et des calendriers de rendez-vous.

Il est donc permis de sortir de chez soi (dans les limites du confinement actuel bien sûr) avec son titre de séjour, récépissé, attestation de dépôt même s'il a expiré.

En cas de contrôle de police, ayez surtout l'attestation de déplacement dérogatoire sur vous, c'est l'essentiel!

La carte de séjour « passeport talent » : rendre la France plus attractive, c’est bien, mais avec une mobilité géographique, c’est mieux.

3/3/2020

Les cartes de séjour « passeport talent » créées par la loi du 7 mars 2016 ont pour ambition de « rendre le territoire national plus attractif pour les talent internationaux ». Mais permettent-elles une mobilité géographique en Europe ou dans le monde sans risque de perdre des droits ?

Facilité de délivrance, dispositif spécifique d’accueil dans les préfectures pour les personnes concernées, durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans (renouvelable), dispense de passer par la DIRECCTE pour une autorisation de travail ou de passer par la procédure de regroupement familial pour être rejoint par sa famille : tout est fait pour faciliter la vie de l’étranger, et celles des entreprises pour lesquelles il travaille aussi.
La gamme de cartes "passeport talent" est vaste : salarié qualifié, salarié hautement qualifié, salarié recruté par une entreprise dite innovante, salarié en mission, chercheur, projet de création d’entreprise, projet innovant reconnu par un organisme public, investisseur, mandataire social, personne à renommée internationale, profession artistique et culturelle, passeport talent famille.
Les conditions de leur attribution sont détaillées ici.
Tout est fait pour attirer le "talent" étranger mais il faut encore, pour le faire rester, lui permettre d’inscrire son séjour dans la stabilité sans restreindre son parcours professionnel.
Or à l’épreuve des faits, les cartes « passeport talent » ne permettent pas toutes une grande mobilité puisqu’il faut, pour l’étranger qui en est titulaire, ne pas s’absenter de France plus de 6 mois consécutifs dans l’année, sans non plus dépasser un total de 10 mois, pour ne pas perdre ses droits au séjour de longue durée en France.
Cela peut parfois compliquer les carrières des étrangers concernés dont les missions exigent souvent d’eux une certaine mobilité à travers l’Europe ou le monde.
Un ingénieur recruté dans une start-up ou une grande entreprise française va sans doute être amené à occuper différents postes à travers le monde et doit pouvoir accepter les propositions qui lui sont faites sans risque pour son droit au séjour en France où il souhaite pouvoir revenir au terme de sa mission, obtenir une carte de résident, voire la nationalité française.
Seule la carte « passeport talent – carte bleue européenne » permet d’obtenir une carte similaire dans un autre pays de l’UE sous certaines conditions, puis de revenir en France où il sera alors de nouveau possible d’en obtenir une du même type.
Pour une entreprise qui souhaite envoyer la personne sur le continent américain, en Asie ou ailleurs dans le monde sans faire courir le risque à l’étranger de perdre son droit au séjour en France, cela peut être compliqué. Bien sûr à son retour en France, l’étranger s’il remplit toujours les conditions d’obtention de la carte « passeport talent » pourra toujours en demander une nouvelle.
Mais lorsqu’il part, l’étranger sait-il seulement quand il va revenir et s’il reviendra pour occuper les mêmes fonctions dans la même entreprise ?
Si les conditions d’obtention d’un passeport talent ne sont plus remplies à son retour, en cas de changement d’employeur notamment, il n’aura tout simplement pas la possibilité de revenir.

La question se pose donc assez rapidement de passer de la carte "passeport talent" à la carte de résident ou à la nationalité française.
En effet, seule la carte de résident d’une durée de 10 ans permet une mobilité satisfaisante pour les profils concernés puisqu’alors, il faut seulement veiller à ne pas passer plus de 3 années consécutives hors de France pour ne pas perdre son droit au séjour en France.
Or certaines de ces cartes de séjour « passeport talent » ne permettent pas d’obtenir une carte de résident de 10 ans (salarié en mission, passeport talent famille du salarié en mission).
Et certains visas "passeport talent" ne comptent pas dans la durée de présence en France ininterrompue qui doit être de 5 ans (projet économique innovant, chercheur, étranger à renommée internationale, salarié en mission, passeport talent famille du salarié en mission).
La plus favorable est la carte "passeport talent - carte bleue européenne” comme la durée d’absence du territoire peut aller jusqu’à 12 mois consécutifs et 18 mois au total sans conséquence pour la délivrance d’une carte de résident.
De même la durée de séjour dans un autre État de l’UE est comptée dans les 5 années de résidence ininterrompue exigée, mais il faut quand même avoir vécu en France les 2 années précédant la demande de carte de résident "longue durée - UE".
La délivrance d’une carte de résident est cependant facultative pour le porteur de la carte "passeport talent - carte bleue européenne” même si toutes les conditions sont remplies.
Enfin, se pose assez vite la question de solliciter la nationalité française qui, une fois obtenue, permet toutes les mobilités sans limite de durée ou de parcours professionnel.
Il faut cependant pour cela avoir passé au moins 5 années en France, ce qui ne permet normalement pas ces séjours même professionnels à l’étranger pour de trop longue durée.
L’accès à la nationalité française après 5 années de résidence régulière sous couvert d’une carte « passeport talent » est toutefois possible en dépit d’une interruption de séjour hors de France notamment si l’employeur de l’étranger pour lequel ce séjour a été effectué est une entreprise française ayant un établissement à l’étranger.
Dans ce cas, le séjour, même prolongé, à l’étranger ne devrait pas être un obstacle à la naturalisation.
La sécurisation du parcours des étrangers "talentueux" en France nécessite bien souvent la prise en compte de toutes ces règles complexes pour faire un choix éclairé au moment d’accepter une mobilité professionnelle potentiellement préjudiciable sur le long terme.