La détresse d'un enfant et de sa famille n'a pas de frontière. L'humanité n'a pas de loi.

7/12/2016

Le Tribunal administratif de Grenoble a censuré la discrimination opérée par le Conseil Départemental de l'Isère (présidé par un élu de "Les Républicains") lequel violait tranquillement la loi de la République.

Jusqu'alors, conformément au code de l’action sociale et des familles (CASF), il versait une aide financière aux familles en détresse sans discriminer les ressortissants étrangers.

La détresse d'un enfant et de sa famille n'a pas de frontière et l'humanité n'a pas de loi.

Cette aide est ponctuelle, limitée et permet de couvrir une toute petite partie des besoins de première nécessité.

Mais la droite départementale a voté des mesures pour se distinguer de la majorité précédente, empruntant un chemin qui mène sans vergogne à la discrimination à raison de la nationalité des personnes en détresse ainsi qu'à raison de leur situation administrative.

Elle a supprimé la possibilité de versement de cette aide financière aux familles démunies de titre de séjour, comme si leur détresse était moindre alors qu'au contraire, n'ayant pas de le droit de subvenir à leurs besoins par leur travail faute d'autorisation de travailler, ces personnes sont exposées à des conditions de vie encore plus rudes.

La plupart de ses familles a d'ailleurs un droit au séjour en France sans toutefois encore avoir de titre de séjour pour le consacrer.

Le tribunal administratif de Grenoble par des jugements du 6/12/2016 (un exemple ci joint) annule les décisions de refus de versement de ces aides en retenant que les nouvelles règles établies par le Conseil Départemental de l'Isère sont illégales.

Il juge que "les prestations d’aide sociale à l’enfance sont attribuées aux ressortissants étrangers sous les mêmes conditions que pour les personnes de nationalité française sans qu’il soit possible de distinguer entre les demandeurs étrangers en situation régulière en France et les autres".

Or l’article 3.1.1.1.4 du règlement de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Isère, dans sa rédaction adoptée par la commission permanente du département du 26 février 2016 autorisait le versement d’aides financières, pour les ménages de nationalité française et de nationalité étrangère disposant d’un droit au séjour en France.

En revanche, ce même article renvoyait les ménages qui n’ont pas droit au séjour en France aux associations caritatives dont on sait les moyens de plus en plus limités.

Le Conseil départemental, à la suite des actions en justice engagées par les personnes lésées, a changé son règlement sans attendre son inévitable condamnation.

Par délibération de la commission permanente du 22 juillet 2016, il a supprimé la distinction opérée entre les ressortissants étrangers sans droit au séjour et les autres demandeurs.

La nouvelle majorité du Conseil Départemental de l'Isère souhaiterait sans doute que la loi de notre pays soit moins "généreuse" avec l'enfance dans le besoin lorsqu'elle est étrangère.

Pour l'instant, tel n'est pas le cas: "égalité" et "fraternité" figurent encore dans la devise républicaine, n'en déplaise à Les Républicains.

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